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D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Article 6.03
Versions de la disposition

Texte complet
6.03. Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé ou précédant la mise à pied, sans tenir compte des heures supplémentaires.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 6.03; D. 1388-99, a. 7; D. 421-2011, a. 11.
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